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Conditions Générales de Participation et consignes de sécurité ******************************************************************************************************* Article 1 : OBJET Les présentes Conditions Générales de Participation (ci-après les « CGP ») sont éditées Leroy Merlin France détenteur exclusif des droits d’utilisation de la marque Maker Faire sur l’ensemble du territoire Français (ci-après « l’Organisateur »), dont les coordonnées figurent en bas de page. Les CGP sont applicables entre l’Organisateur et toute personne (ci-après l’ « Exposant ») qui participe à un événement Maker Faire en France. L’Exposant reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des CGP. ******************************************************************************************************* Article 2 : CONDITIONS REQUISES DE PARTICIPATION L’Exposant s’engage à suivre et à prendre part à l’événement, en participant à son installation comme convenu avec l’Organisateur. L’Exposant accepte de même de participer personnellement à l’événement, en exposant son matériel/projet présenté́ au moment de l’inscription à « l’appel aux Makers ». L’Exposant est prié de prendre en charge le transport de matériel/outils nécessaires pour exposer et pour s’installer sur son stand. Les horaires d’installation seront communiqués lors de l’acceptation de la candidature. L’Exposant est le seul responsable concernant la surveillance et la sécurité́ du stand pendant la durée de l’événement, pendant les horaires d’ouverture au public. En dehors des horaires d’ouverture, le site est placé sous système d’alarme. L’Exposant accepte de mener toutes ventes de produits en soumission aux dispositions contenues dans l’article 4. ******************************************************************************************************* Article 3 : INSCRIPTION A LA MAKER FAIRE L’inscription et la sélection du stand retenu seront confirmés à l’Exposant par le biais d’un courrier électronique. L’Exposant est en charge de : • Tout coût de transport de matériels/outils nécessaires pour exposer. • Toute extension de la couverture d’assurance standard appliquée dans l’article 13, si cela est jugé nécessaire par l’Exposant. • Toute dépense en termes de trajet et de logement. • Tout détail non spécifié inclus dans les éléments mis à disposition pour la participation par l’organisateur. ******************************************************************************************************* Article 4 : VENTE DE PRODUITS L’Exposant est autorisé́ à vendre les produits inclus dans son exposition au public de Maker Faire. Si ses ventes sont sujettes à la TVA (personnes ou associations enregistrées avec un code TVA), l’Exposant sera responsable des déclarations nécessaires auprès des autorités concernées. Si les ventes de l’Exposant ne sont pas soumises à la TVA, l’Exposant est requis de fournir un relevé́ à l’Organisateur attestant de son statut de vendeur exclu des dispositions contenues dans le décret législatif français. En cas de vente, de distribution ou de mise à disposition de produits ou services au public, à titre gratuit ou onéreux, l’Exposant agit sous sa seule responsabilité. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de la vente, de l’utilisation ou de la consommation des produits proposés, ni en cas d’incident survenant dans le cadre des activités ou ateliers imputable à l’Exposant. ******************************************************************************************************* Article 5: UTILISATION DES ESPACES L’Exposant est conscient que les espaces rendus disponibles par l’Organisateur sont réservés seulement à la performance d’activités promotionnelles visant à mettre en avant le projet de l’exposant et/ou son activité́ commerciale. L’Exposant affirme et garantit que : – Il a obtenu ou va obtenir avant l’événement, toute permission, autorisation, licence et tout autre titre qualifiant afin de permettre les activités prévues à l’intérieur de l’espace mis à̀ disposition. – Les activités mentionnées ci-dessus vont entraîner un respect de toutes les lois applicables incluant par exemple, les lois sur la fiscalité́ et l’emploi. L’Exposant devra être en capacité de fournir les certificats M1, M2 et M3 des matériaux utilisés (kakémonos, bâches, coton gratté, moquette éventuelle, etc.), ainsi que les PV de conformité de ses machines et installations. L’Exposant est seul responsable de son espace, de ses installations, ainsi que des démonstrations qu’il propose au public. Il lui appartient de sécuriser son stand et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens. L’Exposant est également responsable de tout accident, dommage ou incident pouvant survenir du fait de son activité, de ses équipements ou de ses démonstrations. Dans aucune circonstance les espaces ne doivent être utilisés : – Afin d’effectuer des activités interdites par la loi ou allant à l’encontre de la moralité́ ou de l’ordre public. – Afin d’effectuer des activités qui représentent un danger pour les personnes ou les objets présents dans l’enceinte de Maker Faire ou qui représentent un obstacle ou une entrave au bon déroulement de Maker Faire. Il est accepté par les deux parties que l’Exposant est requis d’utiliser les espaces en accord avec les instructions et directives émises par l’Organisateur, aussi bien que toute autre disposition de réglementations applicables – réglementations de sécurité́, réglementation d’incendie. En cas de doutes concernant la correcte utilisation de l’espace, l’Exposant doit contacter en avance l’Organisateur dans le but d’obtenir les explications nécessaires. L’Organisateur aura le droit d’interdire la mise en place de toute activité́ contraire aux dispositions de cet article. Aménagement des stands Le classement au feu des matériaux est soumis aux dispositions de l’arrêté du 21 novembre 2002, de la norme française ou de la norme européenne. Ossature et cloisonnement des stands – Gros mobiliers Sont autorisés pour la construction de l’ossature et du cloisonnement des stands et pour la construction du gros mobilier (caisse, comptoir, présentoir, écran séparatif, etc.), tous les matériaux M0, M1, M2 ou M3 (1). Sont considérés comme correspondant aux caractéristiques des matériaux de catégorie M3: – le bois massif non résineux d’épaisseurs supérieures ou égales à 14 mm, – le bois massif résineux d’épaisseurs supérieures ou égales à 18 mm, – les panneaux dérivés du bois (contre plaqués, lattés, fibres, particules) d’épaisseurs supérieures ou égales à 18 mm. ATTENTION : IL EST ABSOLUMENT INTERDIT DE DISPOSER QUELQUE AMENAGEMENT QUE CE SOIT AU-DESSUS DES ALLEES (STRUCTURE OU BANDEAU SIGNALETIQUES, PASSERELLE, ETC.). Matériaux et revêtement Revêtements muraux Les revêtements muraux (textiles naturels ou plastiques) doivent être en matériaux M0, M1 ou M2 (1). Ils peuvent alors être tendus ou fixés par agrafes. Les revêtements divers (tissus, papiers, films plastiques) de très faible épaisseur (1mm maximum) peuvent être utilisés collés pleins sur des supports en matériaux M0, M1, M2 ou M3. Les papiers gaufrés et en relief doivent être collés pleins sur des matériaux M0 uniquement. Les matériaux exposés peuvent être présentés sur les stands sans exigence de réaction au feu. Toutefois, si ces matériaux sont utilisés pour la décoration des cloisons ou des faux plafonds et s’ils représentent plus de 20 % de la surface totale de ces éléments, les dispositions des paragraphes précédents leur sont applicables. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux salons et stands spécifiques de la décoration intérieure dans lesquels sont présentés des textiles et des revêtements muraux. Un extincteur à eau pulvérisée devra être installé dans le stand concerné. Rideaux – Tentures – Voilages Les rideaux, tentures et voilages peuvent être flottants s’ils sont M0, M1 ou M2 (1). Ils sont cependant interdits sur les portes d’entrée et de sortie des stands, mais autorisés sur les portes de cabines. Peintures et vernis Les peintures et vernis sont formellement interdits s’ils sont réputés inflammables (nitrocelluloses ou glycérophtaliques par exemple). Revêtements de sol, de podiums, d’estrades, de gradins Les revêtements de sol doivent être en matériaux M4 et solidement fixés. Les revêtements, horizontaux ou non, des podiums, estrades ou gradins d’une hauteur supérieure à 0,30 mètre et d’une superficie totale supérieure à 20 m2, doivent être réalisés en matériaux M3. Si leur surface totale est inférieure ou égale à 20 m2, ces revêtements peuvent être réalisés en matériaux M4. ATTENTION : Pour les moquettes classées M3 ou M4 posées sur bois, tenir compte du mode de pose. Les procès-verbaux de réaction au feu doivent indiquer : “Valable en pose tendue sur tout support M3”. Éléments de décoration Eléments flottants Les éléments de décoration ou d’habillage flottants (panneaux publicitaires de surface supérieure à 0,50 m2, guirlandes, objets légers de décoration, etc.) doivent être réalisés en matériaux M0 ou M1. L’emploi d’enseignes ou panneaux publicitaires en lettres blanches sur fond vert est absolument interdit, ces couleurs étant exclusivement réservées à l’indication des sorties et sorties de secours. Décorations florales Les décorations florales en matériaux de synthèse doivent être limitées. Dans le cas contraire, ces décorations doivent être réalisées en matériaux M2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salons et stands spécifiques des activités florales. NOTA : Pour les plantes naturelles, utiliser de préférence le terreau à la tourbe qui doit être maintenue humide en permanence. Mobilier Aucune exigence n’est demandée pour le mobilier courant (chaise, table, bureau, etc.). Par contre, les casiers, comptoirs, rayonnages, etc., doivent être réalisés en matériaux M3 (1). Vélums – Plafonds – Faux Plafonds Les stands possédant un plafond, un faux plafond ou un vélum plein doivent avoir une surface couverte inférieure à 300 m2. Si la surface couverte est supérieure à 50 m2, des moyens d’extinction appropriés, servis en permanence par au moins un agent de sécurité, doivent être prévus pendant la présence du public. Vélums Les vélums sont autorisés dans les conditions suivantes : – dans les établissements défendus par un réseau d’extinction automatique à eau (2), les vélums doivent être en matériaux M0, M1 ou M2 (1), – dans les établissements non défendus par un réseau d’extinction automatique à eau, ils doivent être en matériaux M0 ou M1. Ils doivent en outre être pourvus d’un système d’accrochage efficace pour empêcher leur chute éventuelle et être supportés par un réseau croisé de fil de fer de manière à former des mailles de 1 m² maximum. Dans tous les cas, la suspente et la fixation des plafonds et faux plafonds doivent être en matériaux de catégorie M0. Lorsque des matériaux d’isolation sont placés dans le plénum des plafonds et faux plafonds, ils doivent être en matériaux M1. Plafonds et faux plafonds Les plafonds et faux plafonds doivent être en matériaux M0 ou M1. Toutefois, il est admis que 25% de la surface totale de ces plafonds et faux plafonds soient M2. Sont compris dans ce pourcentage les luminaires et leurs accessoires. D’autre part, si les éléments constitutifs des plafonds et faux plafonds sont ajourés ou à résille, ils peuvent être M2 lorsque la surface des pleins est inférieure à 50% de la surface totale des plafonds et faux plafonds. Ignifugation La garantie de classement de réaction au feu des matériaux employés dans les halls d’exposition doit être fournie sur demande du chargé de sécurité, sous forme de labels, procès-verbaux ou certificats. Des revêtements et matériaux satisfaisants aux exigences de la sécurité sont en vente chez les commerçants spécialisés qui doivent fournir les certificats correspondant au classement du matériau. Pour obtenir la liste de ces commerçants, s’adresser au GROUPEMENT NON FEU, 37-39, rue de Neuilly, BP 249, 92113 CLICHY (Tél. : 01.47.56.30.81). L’ignifugation peut conférer la qualité M2 à des matériaux qui, à l’état normal, sont moyennement ou facilement inflammables. Elle peut se faire par pulvérisation d’un liquide spécial, par application au pinceau d’une peinture ou d’un vernis spécial ou par trempage dans un bain spécial. Les travaux d’ignifugation peuvent être exécutés soit par les décorateurs, qui doivent être en mesure de fournir tous renseignements concernant le traitement du matériau, soit par un applicateur agréé, qui délivre à l’Exposant un certificat d’un modèle homologué sur lequel sont portés : la nature, la surface et la couleur du revêtement traité, le produit utilisé, la date de l’opération, le cachet et la signature de l’opérateur. Les coordonnées des applicateurs agréés peuvent être obtenues auprès du GROUPEMENT TECHNIQUE FRANÇAIS DE L’IGNIFUGATION 10, rue du Débarcadère 75017 PARIS (Tél : 01.40.55.13.13). NOTA : L’ignifugation ne peut être pratiquée que sur des panneaux en bois ou sur des tissus naturels ou comportant une forte proportion de fibres naturelles. Elle est impossible sur les tissus synthétiques et plastiques. TRÈS IMPORTANT : LES PROCES-VERBAUX D’ORIGINE ETRANGERE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION. SEULS LES PROCES-VERBAUX EMANANT DE LABORATOIRES AGREES FRANÇAIS SONT ACCEPTÉS. ******************************************************************************************************* Article 6 : ANNULATION DE L’EVENEMENT En cas d’annulation de l’événement pour une certaine raison, les CGP seront annulées entraînant l’impossibilité de présenter la performance par une communication directe de l’Organisateur à l’Exposant. L’Exposant reconnaît qu’il n’engagera aucune procédure pour obtenir des dommages et intérêts – incluant les dépenses, la perte de profit, le trajet et le logement, etc. associés à l’annulation de l’événement, malgré́ toutes les causes ou raisons qui peuvent y mener. ******************************************************************************************************* Article 7 : LIMITES DE LA RESPONSABILITE L’Exposant reconnaît que l’Organisateur n’a pas de propriété ou tout autres droits sur le lieu dans lequel l’événement se déroulera. L’Exposant déclare aussi que le lieu de l’événement lui est bien connu et qu’il le considère comme un lieu sécurisé et approprié pour l’accomplissement des objectifs indiqués dans ces CGP. L’Organisateur ne sera pas le responsable de dommages occasionnés à l’Exposant dus à des vols, braquages, incendies, tremblements de terre, indisponibilité de services (électricité́, connexion haut débit, etc.), et tout autre accident, excepté dans les cas où le dommage est directement causé par une faute ou une sérieuse négligence de l’Organisateur. L’Organisateur ne fait pas de garantie et ne se tient pas responsable en toutes circonstances de : – Non-participation à l’événement d’un nombre minimum de visiteurs. – Échec dans certains objectifs en terme de retour d’image, de visibilité́, de renforcement de la marque, d’augmentation de la clientèle que l’Exposant pourrait chercher à obtenir comme résultat de la conclusion à ces CGP. ******************************************************************************************************* Article 8 : GARANTIE L’Exposant devra tenir à couvert l’Organisateur de tout dommage, blessure, perte, coût, dépense (y compris juridique), sanctions dans lesquels l’Organisateur pourrait s’engager en résultat de l’implication ou de l’action de tierces personnes dans: – L’infraction par l’Exposant des termes des CGP. – L’obstination ou la conduite négligente de l’équipe de l’Exposant. – Les activités promotionnelles entrainées par l’Exposant pendant l’événement. ******************************************************************************************************* Article 9 : CAPTATION DE L’ÉVÉNEMENT L’Exposant est informé que durant l’événement, l’Organisateur ou l’un de ses partenaires feront des enregistrements audiovisuels de Maker Faire et que ces enregistrements incluront sûrement l’Exposant, ses logos, marques, activités et équipements établis à l’intérieur de l’espace prévu dans ces CGP. L’Exposant autorise par la présente l’Organisateur, sans accusations, à faire des enregistrements et utiliser le matériel de production documentaire et d’autres contenus promotionnels relatifs à l’événement, conférant expressément le droit de faire toute modification, coupure, adaptation et le droit de reproduire, communiquer, diffuser les captations à travers tout moyen, incluant la radio, la télévision, internet et la presse. L’Exposant autorise l’Organisateur à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies le représentant, réalisées les dans le cadre de l’événement Maker Faire, ainsi qu’à exploiter ces clichés, en partie ou en totalité, à des fins d’enseignement et de recherche, culturel ou scientifique ou d’exploitation commerciale. Les photographies susmentionnées sont susceptibles d’être reproduites sur les supports suivants : – Publication dans une revue, ouvrage ou journal. – Publication pour une publicité. – Présentation au public lors de l’exposition. – Diffusion sur les sites Web exploités ou appartenant à Leroy Merlin France et à la ville de Calais. Les licences et toute autre autorisation de cet article doivent être appliquées indéfiniment et ne doivent pas être retirées excepté dans les cas où est présent un risque de sérieux préjudice à l’image et/ou à la bienséance de l’Exposant ou des sujets présents dans les enregistrements. ******************************************************************************************************* Article 10 : CONCURRENCE L’Organisateur n’accorde aucun droit exclusif à l’Exposant, c’est pourquoi l’Organisateur doit soumettre des contrats similaires avec toute autre entité́, même en concurrence avec l’Exposant, sans le besoin de consulter ou d’en informer l’Exposant avant d’accepter un nouvel Exposant à l’événement. Par conséquent, l’Exposant ne peut pas appliquer de loi, revendiquer ou prendre de mesure juridique en rapport avec la présence à l’événement d’un ou de plusieurs Exposants directement concurrents. ******************************************************************************************************* Article 11 : CONTENU DE L’ÉVÉNEMENT L’Exposant doit être au courant des thèmes, des contenus et du programme de l’événement, déclarant qu’il les considère conformes aux objectifs des CGP. L’Organisateur doit être le seul responsable de la description du programme de l’événement sans aucune possibilité́ pour l’Exposant d’interférer dans ce rôle à travers la demande de modification ou d’altération. ******************************************************************************************************* Article 12 : ASSURANCE Le participant déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile couvrant aussi bien les dommages qu’il pourrait occasionner aux produits mis à disposition par l’organisateur ou aux locaux de ce dernier ainsi que les divers dommages dont il serait responsable vis-à-vis des tiers. A ce titre, le participant déclare être à jour de ses cotisations d’assurance. L’Exposant doit être en capacité de fournir une attestation d’assurance civile sur demande de l’organisateur. ******************************************************************************************************* Organisateur de l’événement L’événement est organisé par la Ville de Calais, située à l’Hôtel de Ville, Place du Soldat Inconnu, 62100 Calais, France,